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LES FAUX INTELLECTUELS & LES FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES De Magistrats, Officiers Publics et Officiers Ministériels SUR LA GRAVITE DE CES FAUX ET DE LA REPRESSION
L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur. La dénonciation
doit être faite par notification entre avocats ou signification à
la partie adverse dans le mois de l'inscription.
La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié. L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci. Article 315 En savoir plus sur cet article... Article 316 En savoir plus sur cet article...
.
Dans le cas ou le faux en principal a déjà
été consommé par le défendeur et ses bénéficiaires,
Qu'en l'absence de contestation
par le défendeur qui a pris connaissance du procés verbal d'inscription
de faux.
En cas de faux principal l'acte est suspendu plus aucune
valeur authentique pour faire valoir un droit.
Le
faux intellectuel ne comporte aucune
falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.
Les actes authentiques :
Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier, officiers ministériels
Les mentions portées par
le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a
lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription
de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1,
93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu
judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991
: Juris-Data n° 043760).
Sur la gravité du faux
intellectuel :
L'usage
du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les
peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant
dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
·
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne
qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la
consommation.
· Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
·
Qu’il n’y a
pas lieu d’assigner sur le fondement de l’article 314 du ncpc pour demander
si l’auteur de l’inscription de faux entend ou non en faire usage.
***
Ce qu'ils sont capable de faire.
De ce fait m'interdisant sans adresse, sans domicile fixe de saisir un juge, un tribunal. Soit escroquerie au jugement alors que notre domicile a été spolier, meubles et objets. Ci dessous repris dans les inscriptions de faux: " Référés ; Jex " INCROYABLE MAIS VRAI.
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Dénonce
par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
.....Aucune contestation n’a été soulevée des parties. .
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Au vu de l’usage de faux en écriture publiques constitutifs d’infraction :
61. – Prescription
de l'action publique relative au faux
– Le faux appartient à la catégorie des infractions
instantanées (Cass. crim., 3 mai 1993,
n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ;
Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 19 mai 2004,
n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412).
Conformément aux exigences inscrites aux articles 7 et 8 du Code de
procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique
court à compter de la réalisation du faux ou, si l'on préfère de "la
falsification" (Cass. crim., 31 mars 1992,
n° 91-83.799),de "l'établissement" (Cass. crim.,
3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 14 févr. 2006,
n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643) ou
de « la confection » du faux (Cass. crim., 14 mai 2014,
n° 13-83.270 : JurisData n° 2014-009641). De
façon constante, la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point
de départ du délai de prescription de l'action publique au jour de découverte
de la falsification par celui qui en a été la victime (Cass. crim.,
31 mars 1992, n° 91-83.799. – Cass. crim.,
3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim.,
21 févr. 1995, n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai 2004,
n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412. – Cass. crim., 25 mai 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 183, obs. M. Véron. – Cass. crim.,
3 oct. 2006, n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov. 2007,
n° 07-83.551)... alors même que le faux – et l'usage
de faux (V. infra n° 54) – "procèdent
pourtant par un maquillage de la réalité qui les rend compatibles avec la
qualification d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer, La
clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription
de l'action publique : Dr. pén. 2005, étude 14).
62. – Prescription
de l'action publique relative à l'usage de faux
– L’usage de faux appartient à la catégorie des
infractions instantanées (Cass. Crim.,
8 juill. 1971 :
Bull. Crim. 1971, n° 227. – Cass. Crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. Crim. 1973,
n° 227 ; D. 1971, somm.
P. 150. – Cass. Crim.,
4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. Crim.,
26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. Crim.,
27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. Crim. 1991, n° 222. – Cass. Crim.,
17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. Crim.,
3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. Crim. 1993, n° 162. – Cass. Crim.,
30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. Crim. 1999, n° 58. – Cass. Crim.,
19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. Crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc.
– Cass. Crim.,
11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon
constante, la chambre criminelle énonce que le délit d’usage de faux se
prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. Crim., 8 juill. 1971 : Bull. Crim. 1971, n° 227. – Cass. Crim.,
15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. Crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. Crim.,
4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. Crim.,
17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. Crim.,
25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. Crim. 1992, n° 391. – Cass. Crim.,
30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. Crim. 1999, n° 58. – Cass. Crim.,
19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. Crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron.
– Cass. Crim.,
11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. Crim.,
21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. Crim.,
30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. Crim., 30 juin 2004,
n° 03-85.319. – Cass. Crim.,
14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643.
– Cass. Crim.,
10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. Crim.,
22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609.
– Adde C. Guéry, De l’escroquerie
et de l’usage de faux envisagés sous l’angle d’un régime dérogatoire à la
prescription de l’action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme
à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre
criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de
prescription de l’action publique relative à l’usage de faux au jour de
découverte par la victime de la falsification (Cass. Crim.,
27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ;
Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. Crim.,
25 mai 2004, n° 03-85.674).
LA REPRESSION
La gravité du faux intellectuel :
.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque
le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
· Est
complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou
assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
· Est
également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus
d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des
instructions pour la commettre.
· Qu’il
n’y a pas lieu d’assigner sur le fondement de l’article 314 du ncpc pour demander si l’auteur de l’inscription de faux
entend ou non en faire usage.
PLUS DE PRECISIONS
Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a
posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il
consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement
un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des
déclarations inexactes.
Les actes authentiques : Actes de
notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du
greffier, officiers ministériels
Les mentions portées par le juge dans sa décision au
sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il
a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm.
p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le
donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens,
1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).
Une obligation de Monsieur LABORIE André
Sur le fondement des articles suivants :
Article
434-1 du code pénal.
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Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime
dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les
auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être
empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article
303 du Nouveau code de procédure civile. « NCPC 2008 »
L'inscription de faux
contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.
LES CONSEQUENCES
Article 1319 du code
civil.
·
Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000
L'acte authentique fait
pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et
leurs héritiers ou ayants cause.
Néanmoins, en cas de
plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en
accusation ; et, en cas d'inscriptions de faux faites incidemment, les
tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution
de l'acte.
PS : Le faux en principal c’est quand l’acte a été consommé
et mis en exécution. « Infraction instantanée imprescriptible ».
Les plaintes suivantes :
Plainte au Procureur de
la république en date du 1er septembre 2008 Plainte au Procureur de
la république en date du 14 octobre 2009 Monsieur TEULE informé de
la plainte en date du 15 octobre 2009 Madame D’ARAUJO épouse BABILE
informée en date du 15 octobre 2009 Recours Procureur Général
en date du 13 novembre 2009 Plainte au Doyen des
juges en date du 7 février 2010 Complément de plainte au
Procureur en date du 16 avril 2010 Plainte au Procureur de
la république en date du 29 octobre 2010 Plainte à Madame TAUBIRA
Ministre de la justice en date du 30 janvier 2014
Monsieur LABORIE André ne
peut se substituer aux obligations des magistrats du parquet et d’autant plus
sur des faits réprimés de peines criminelles.
Complétées
par les plaintes suivantes :
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